Merci de nous avoir contacté ! 

Nous reviendrons vers vous rapidement. 

Plus belle rivière de France, l'Erdre !

Où s'adresser

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS peut avoir lieu soit :

• auprès d'un notaire
• auprès de l'officier de l'État Civil de la Mairie du lieu de domicile des futurs partenaires.

Les pièces à fournir

Vous trouverez ici la liste des pièces pour constituer le dossier.

Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec le Service Administration Générale au 02 51 81 87 10.

Où s'adresser 

Tribunal de Grande Instance

Quai François Mitterand

44922 Nantes Cedex 9

Tél. : 02 51 17 95 97

Observations

Il convient de s’adresser directement au Tribunal de Grande Instance.

Où s'adresser

Auprès de la Mairie du lieu de domicile ou éventuellement du domicile d’un des parents du futur époux ou de la future épouse.

Où s'adresser

Auprès de la Mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir

• un justificatif d’identité,
• un justificatif de domicile,
• une demande reprenant l’état civil des époux ou parents, des enfants, ainsi que les dates de mariage, naissance ... Le formulaire téléchargeable ici sera à compléter et à joindre à votre demande.

Où s'adresser 

• Auprès de la Mairie détentrice de l'acte (lieu de naissance, mariage, décès),
• Sur le site service-public.fr

Pièces à fournir pour une demande papier

• une copie de la pièce d'identité
• un courrier de demande portant la date de naissance du demandeur, sa filiation complète (nom et prénoms des parents),
• le motif de la demande,
• une enveloppe timbrée pour la réponse.

La procédure pour cette démarche administrative sera bientôt en ligne.

Où s'adresser 

Auprès du Service État Civil de toute Mairie.

À La Chapelle-sur-Erdre, les reconnaissances peuvent se faire uniquement du lundi au vendredi, aux horaires d'ouvertures de la Mairie. Afin de traiter au mieux la demande, il convient de se présenter avant 12h15 le matin ou avant 17h15 l'après-midi.

Où s'adresser 

Auprès du Service État Civil de la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir

• le livret de famille ou la copie de l’acte de reconnaissance anticipée,
• la demande de choix de nom de famille,
• le certificat du médecin,
• les pièces d’identité des deux parents.

Observations

L'enregistrement de la naissance doit se faire dans les cinq jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délais.