Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Où s'adresser

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS peut avoir lieu soit :

• auprès d'un notaire
• auprès de l'officier de l'État Civil de la Mairie du lieu de domicile des futurs partenaires.

 

 

Les pièces à fournir

Vous trouverez ici la liste des pièces pour constituer le dossier.

 

 

Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec le Service Administration Générale au 02 51 81 87 10.

 

Après l'enregistrement du PACS et dans un second temps, les partenaires peuvent demander une cérémonie qui aura lieu le samedi matin en présence d'un élu.

 

 

 

Observations 

L'enregistrement d'un PACS se fait sur rendez-vous.