Le certificat d'hérédité
Cette démarche n'est plus en vigueur depuis 2015. Elle est remplacée par trois possibilités :
- attestation de porte-fort,
- attestation des héritiers,
- acte de notorité.
Où s'adresser
Auprès de la Mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à fournir
- la pièce d'identité du demandeur,
- l'attestation remplie par vos soins.
Observations
Ce document est délivrable sans rendez-vous.
Conditions
- Attestation de porte-fort et attestation des héritiers
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré par la mairie depuis la loi du 16 février 2015.
Cette attestation est rédigée par vos soins. Pour vous aider, téléchargez le modèle proposé.
Seule votre signature est légalisée par nos services. Pour ce faire, vous devez vous présenter avec le document complété par vos soins dans la Mairie de votre lieu de domicile, muni de votre pièce d'identité afin de signer devant nous le document, dont nous légaliserons la signature.
Attention, en cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
- Acte de notoriété
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
- démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
- faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.