DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE POUR UNE PERSONNE MAJEURE
La loi du 2 mars 2022 (applicable au 1er juillet 2022) ouvre la possibilité à toute personne majeure de changer son nom de famille. Il est possible de changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation : le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi, et dans la limite d’un vocable pour chaque parent (article 311-21 du code civil).
Cette procédure est réservée aux personnes majeures et ne peut être utilisé pour demander le changement de nom pour une personne mineure.
Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.
Comment procéder ?
La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime.
1- Constitution du dossier
Vous devrez formuler votre demande à l’aide du formulaire Cerfa N°16229*01 qui sera à télécharger et à compléter. Une notice Cerfa N°52372#01 vous aidera à compléter le formulaire.
Il faudra également fournir les pièces suivantes :
- une pièce d'identité. En cas de nationalité étrangère, un "certificat de coutume" des autorités étrangères autorisant le changement de nom.
- un acte de naissance de moins de 3 mois délivré par une autorité française. Si l’acte est délivré par une autorité étrangère, il doit être daté de moins de 6 mois + apostille ou légalisation si nécessaire, traduction par un traducteur assermenté.
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- les actes à mettre à jour en cas de mariage (union non dissoute), de pacs (union non dissoute), ou d’enfant(s).
- concernant les enfants : L'enfant de moins de 13 ans changera automatiquement de nom. L'enfant de plus de 13 ans devra donner son accord par écrit et joindre une copie de sa pièce d'identité.
2- Dépôt du dossier
L’officier d’état-civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance est seul compétent pour recevoir votre demande de changement de nom.
La demande accompagnée des documents originaux devra être :
- soit déposée à l’accueil de la Mairie par le demandeur lui-même du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h (sauf le mardi après-midi)
- soit par simple courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville - Service État-civil - BP4409 - 44244 La Chapelle-sur-Erdre
3- Étude du dossier
Le dossier sera étudié par le service. Si ce dernier est complet un récépissé vous sera envoyé par mail ou postal afin de confirmer la démarche en cours.
Les dossiers incomplets ne seront pas conservés et seront automatiquement retournés à l’intéressé.
4- Confirmation de la demande par l’intéressé
Vous disposez d’un délai de réflexion incompressible de 30 jours. Passé ce délai, vous devrez confirmer en personne votre volonté de changement de nom. Cette démarche aura lieu au plus tôt un mois après la réception de la demande en Mairie.
L’Officier d’état-civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous. Les rendez-vous ont lieu en semaine uniquement sur les horaires indiqués ci-dessus.