Parlons temps de travail - Enquête auprès des agents

La loi du 6 août 2019 portant sur la Transformation de la Fonction Publique oblige les collectivités et leurs établissement à se mettre en conformité avec la durée légale annuelle de 1 607 heures et ce dans un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes (avril 2021) pour une application au plus tard au 1er janvier 2022 .

La durée légale du travail effectif dans les collectivités territoriales est de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Lorsqu'un agent effectue plus de 35 heures par semaine, il peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). 

Ainsi, tous les agents territoriaux à temps complet sont soumis à l'obligation d'assurer une durée annuelle de temps de travail de 1 607 heures.

Dans le cadre du dialogue social, plusieurs réunions spécifiques porteront sur le sujet avec les organisations syndicales.

Tous les responsables de services seront aussi associés à cette démarche. 

Par ailleurs au-delà de l’impératif de mise en conformité, c’est l’occasion pour la collectivité d’engager, au travers du temps de travail, une démarche plus globale sur la Qualité de Vie au Travail. C'est pourquoi en fin de questionnaire, vous trouverez un espace d'expression qui vous est dédié et dans lequel vous pourrez faire part de vos remarques. 

Nous avons besoin de vous, participez à l’enquête, c’est maintenant !

LEXIQUE

• Jours de fractionnement : des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre. Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée. 
• L'annualisation ou agents annualisés : l'annualisation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur une période maximale de 12 mois consécutifs. Cette modalité du temps de travail permet d'assurer une rémunération identique sur tous les mois de l'année, même en cas de réduction de l'activité. Exemple : les agents des écoles effectuent plus d'heures sur les semaines scolaires que sur les semaines de vacances.